Voici les débats au Sénat ce matin avant le maintien de la suppression de l'article 18 A :
ARTICLE 18 A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°564, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 321-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. - Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée mentionnée à l'article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d'une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l'environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d'une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l'agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
M. Ronan Dantec. - En première lecture, nous avons voté cette faculté d'adaptation législative, demandée à l'unanimité par la collectivité territoriale de Corse. L'activité plaisancière suscite des surcoûts pour les gestionnaires d'aires marines protégées. Pour les compenser, instituons une redevance de mouillage, entre le 1er juin et le 30 septembre en métropole, toute l'année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d'une aire marine protégée visée à l'article L. 334-1 du code de l'environnement. Dans les faits, deux collectivités sont concernées : l'aire marine de Cerbère-Banyuls et les réserves naturelles des bouches de Bonifacio et de Scandola. La Corse a de nombreux problèmes depuis que la Sardaigne a instauré une telle taxe.
M. Jean-Jacques Hyest, co-rapporteur. - Interdisons plutôt le mouillage dans ces aires protégées. On veut créer des mouillages parce qu'ils rapportent de l'argent : je ne suis pas d'accord, aucun service n'est rendu ! Nos auditions montrent qu'il s'agit d'une mauvaise disposition. Défavorable.
M. André Vallini, secrétaire d'État. - Sagesse.
M. René Vandierendonck, co-rapporteur. - Habile...
M. Pierre-Yves Collombat. - Je voterai cet amendement. Il crée une nouvelle ressource pour les collectivités territoriales. En outre, il est de bon sens de limiter l'afflux de bateaux dans les aires protégées. La taxe de mouillage n'est rien d'autre qu'une forme de parcmètre - lui aussi institué car il rapporte de l'argent ! - que les propriétaires de bateau de plaisance peuvent payer.
M. Christian Favier. - Il est normal que ceux qui polluent ces régions paient une taxe. Nous voterons la disposition, comme en première lecture.
M. Ronan Dantec. - Il n'est pas possible d'interdire le mouillage dans les aires marines protégées. Après notre vote de première lecture, le lobby des industriels de la plaisance s'est mis en branle... je l'ai constaté, et, monsieur le rapporteur, si vous interdisez les mouillages dans ces zones, vous deviendrez aussi populaire que moi parmi eux !
L'amendement n°564 n'est pas adopté.
L'article 18 A demeure supprimé.
